Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

> ⚠️ Modèle de départ à faire relire par un professionnel du droit. Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Il a été rédigé pour une activité de création graphique assistée + impression + livraison à destination d'associations, d'artisans/commerçants et de particuliers. Complétez les champs `[…]` et faites valider les clauses (notamment droit de rétractation, propriété intellectuelle et IA) avant publication.

Dernière mise à jour : [DATE]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société [RAISON SOCIALE] (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande sur le site [NOM DU SITE] accessible à l'adresse [https://www.votre-domaine.fr].

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Raison sociale : [RAISON SOCIALE]
• Forme juridique et capital : [FORME] — [CAPITAL] €
• Siège social : [ADRESSE]
• SIRET / RCS : [N°]
• TVA intracommunautaire : [FR…]
• Contact : [E-MAIL] — [TÉLÉPHONE]

Article 3 — Produits et services

Le Vendeur propose des supports de communication imprimés (affiches, flyers, banderoles, bâches, panneaux, objets personnalisés, etc.) ainsi que des services associés, en particulier :

• la création graphique incluse : à partir d'un brief renseigné par le Client, le Vendeur génère plusieurs propositions de maquettes, que le Client peut ajuster en ligne ;
• la validation par un professionnel des arts graphiques avant impression ;
• un kit de déclinaisons pour les réseaux sociaux, livré avec la commande ;
• l'impression et la livraison des supports commandés.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches correspondantes. Les configurations techniques (papier, grammage, finition) sont choisies par défaut par le Vendeur pour garantir un résultat optimal, et restent ajustables. Les photographies et visuels d'illustration n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 — Processus de commande et création

La commande suit les étapes suivantes :

1. Brief : le Client renseigne les informations de son projet (nature, dates, lieu, textes, et le cas échéant logo et photographies). 2. Propositions : plusieurs maquettes sont générées à partir du brief. La création graphique peut faire appel à des outils de génération assistée par intelligence artificielle, encadrés par des gabarits et un contrôle humain. 3. Peaufinage : le Client ajuste sa maquette (textes, couleurs, style). 4. Validation (bon à tirer) : avant toute impression, le Client valide la maquette finale. Cette validation vaut bon à tirer : elle engage le Client sur l'exactitude des textes, dates, coordonnées et de tout élément figurant sur le support. 5. Contrôle professionnel : un professionnel vérifie le fichier (lisibilité, fonds perdus, mentions obligatoires) avant mise en production. 6. Impression et livraison.

Le contrat est définitivement conclu après validation du bon à tirer par le Client et encaissement du paiement.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant la validation de la commande. La création graphique et la validation professionnelle sont incluses dans le prix affiché.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Monetico ([Crédit Mutuel / CIC]). Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande n'est mise en production qu'après encaissement effectif du paiement. Un devis détaillé peut être généré en amont, notamment pour les besoins de validation budgétaire ou de demande de subvention.

Article 7 — Propriété intellectuelle et éléments fournis par le Client

7.1 Éléments fournis par le Client. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, marques) sur les logos, photographies, textes et autres éléments qu'il transmet, et qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur reproduction. Le Client garantit le Vendeur contre tout recours de tiers à ce titre et demeure seul responsable du contenu fourni.

7.2 Visuels créés. Sauf convention particulière, le Vendeur concède au Client, après paiement intégral, un droit d'utilisation des visuels réalisés pour l'usage prévu par la commande (impression et déclinaisons numériques associées). Les éléments propres au Vendeur (gabarits, bibliothèques, savoir-faire) restent sa propriété.

7.3 Génération assistée par IA. Le Client est informé que la création peut s'appuyer sur des outils de génération assistée par intelligence artificielle, encadrés par des gabarits et une validation humaine. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour s'assurer du caractère licite des éléments générés.

7.4 Séparation des fichiers. Les fichiers destinés à l'impression (haute définition) et les fichiers destinés au web sont distincts ; il appartient au Client d'utiliser chaque fichier conformément à sa destination.

Article 8 — Bon à tirer et responsabilité du contenu

L'impression est réalisée sur la base de la maquette validée par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur (faute d'orthographe, date, coordonnées, etc.) présente dans les éléments validés par le Client. Toute réimpression consécutive à une erreur non signalée avant validation reste à la charge du Client.

Article 9 — Délais de fabrication et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif et courent à compter de la validation du bon à tirer et de l'encaissement du paiement. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour respecter les délais annoncés. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. Le retrait sur place peut être proposé. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. La majorité des produits proposés étant personnalisés sur la base du brief du Client, ils sont exclus du droit de rétractation dès lors que leur production a été engagée après validation du bon à tirer.

Pour les éventuels produits non personnalisés et le Client consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. [À ADAPTER selon votre catalogue.]

Article 11 — Garanties et service après-vente

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

Le Vendeur propose en outre une garantie commerciale « satisfait ou réimprimé » : en cas de défaut d'impression ou de non-conformité au bon à tirer validé, le Vendeur procède à la réimpression du support concerné, sous réserve d'un signalement [DÉLAI, ex. sous 14 jours] à réception, accompagné de photographies du défaut.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : [E-MAIL] — [TÉLÉPHONE] — [ADRESSE]. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une mauvaise utilisation des supports ou des fichiers livrés, ni pour le contenu fourni par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité [LIEN].

Article 15 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.